1 – Généralités :

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Nos ventes sur le site Internet www.frimousseetculottescourtes.com sont régies par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat liant FRIMOUSSE ET CULOTTES COURTES, (« Nous ») dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est en cours, et l’auteur de la commande (« Vous ») et par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre disposition contraire et/ou complémentaire à moins que nous n’en ayons expressément, préalablement et par écrit reconnu l’applicabilité.

Nous pourrons modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande. Nos CGV font partie intégrante de l’offre de contrat tel que visée par la loi.

L’usage du site et du service web est réservé aux personnes physiques non-commerçantes, majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination.

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2 – Commandes : 

 

 

Toute commande passée sur le site www.frimousseetculottescourtes.com vaut acceptation des présentes conditions, prix et description des produits.

 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations (notamment nom, prénom, adresse, et e-mail valide) et validation finale données par Vous, qui sont de votre responsabilité exclusive.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nous nous engageons à vous indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit visible sur le site.

 

Une commande devient ferme après validation de son règlement intégral et pour les seules mentions, en particulier désignation des produits et quantités qui y figurent.

 

A confirmation de la commande ainsi réalisée, nous vous adresserons, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un e-mail de confirmation des mentions de la commande. Les présentes CGV vous indiquent précisément les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, Notre adresse et les garanties commerciales.
L’ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

 

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Vous devez repasser une nouvelle commande si vous souhaitez des articles supplémentaires.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.

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3 – Produit et conformités :

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Les produits proposés à la vente par FRIMOUSSE ET CULOTTES COURTES sont ceux figurant sur le site www.frimousseetculottescourtes.com. Ils sont accompagnés d'un descriptif précis. Les éléments tels que les photographies, informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.

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4 - Prix : 

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Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et réputés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande, avant validation de celle-ci. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

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5 - Livraison : 

 

 

Les commandes sont traitées et réalisées dans les meilleurs délais dès que le paiement du ou des produits commandés a été effectivement réalisé.

Les vêtements sont réalisés sur commande. Le temps de fabrication est de 5 à 10 jours à titre indicatif.

​Nous vous informerons dès que votre produit sera prêt puis lorsque l’envoi de votre colis aura été effectué.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée lors de l’enregistrement de la commande.

Les informations que Vous énoncez lors de votre prise de commande engagent votre responsabilité : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d’erreur dans le libellé de Vos coordonnées, Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’impossibilité de livrer la commande. Il en sera de même si les faits ayant rendu l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sont imputables soit à Vous ou à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nous ne pourrons être tenu comme responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement qui ne serait pas de notre fait.

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4 - Paiement :

​

 

Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire.

Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site Internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque.

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5 - Clause de réserve de propriété : 

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FRIMOUSSE ET CULOTTES COURTES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande.

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6 - Droit de rétractation : 

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Notez que ceci ne concerne pas les produits personnalisés.

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Conformément à la loi L121-21 du code de la consommation, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner à vos frais tout produit à FRIMOUSSE ET CULOTTES COURTES à l’adresse suivante : 4 Avenue Constant Coquelin, 75007 Paris.

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Vous devrez retourner le ou les produits concernés complets, dans un état neuf, non lavés, non portés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, accompagnés du bon de commande correspondant.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

A réception, et après vérification de l’état des articles renvoyés par Vous, FRIMOUSSE ET CULOTTES COURTES procédera au remboursement des sommes versées par Vous au titre du ou des produits concernés par virement bancaire, dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours.
Il ne sera pas remboursé les frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur.

 

Les produits suivants ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés:

• produit confectionné spécialement pour le client (sur mesure)

• produit ne pouvant par nature être réexpédié

• produit périssable

• CD, DVD s’ils ont été ouverts

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7 - Garantie LEGALE : 

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Conformément à la réglementation, FRIMOUSSE ET CULOTTES COURTES s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

 

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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8 - Protection des données personnelles : 

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Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles.Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables au traitement de votre commande et de gestion de nos relations commerciales.

 

Nous vous informons en outre que nous pouvons appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur notre site.

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9 - Droit de la propriété intellectuelle : 

 

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Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers Notre site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre notre site et le site d’un tiers dans lequel il pourrait ainsi apparaître sans que le consommateur ne le perçoive. Il est strictement interdit de reproduire ou de représenter toute ou partie des pages écrans ou informations de notre site sur quel qu’autre support ou pour quelque usage.

 

De même, les marques, et nom de la marque figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée. Tout comme la reproduction totale ou partielle des produits figurant sur le site, protégés par les droits d'auteurs et les droits de propriété intellectuelle.

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10 - Droit applicable et juridiction compétente : 

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige devra avant toute action faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous seront soumis aux Tribunaux de Paris.